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Madame la députée, Monsieur le député,

Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,




 
Les lois de finances 2019 sont actuellement en discussion au Parlement.

Les mesures positives contenues dans ces projets de lois ne peuvent faire oublier ni les régressions, ni les remises en cause de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Le comité d’entente salue les mesures telles que l’extension de la CMU-C aux personnes éligibles à l’aide à la complémentaire santé au 1er novembre 2019, la revalorisation à 900 euros de l’AAH en 2019 ou la majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles ayant un enfant en situation de handicap.

Mais nous souhaitons vous alerter et vous faire part de notre ferme opposition à une série de mesures budgétaires qui viennent neutraliser la revalorisation de l’AAH ou réduire le pouvoir d’achat de bénéficiaires d’autres allocations ou prestations.

Revalorisation de l’AAH (art.65 PLF) : de nombreux exclus, une augmentation atténuée, baisse du pouvoir d’achat à terme. 

Tous les bénéficiaires de l’AAH ne bénéficieront pas de sa revalorisation annoncée par le gouvernement. La modification du calcul des plafonds pour les couples va de fait exclure 250.000 bénéficiaires de cette revalorisation (selon le décret en cours de rédaction). Cette revalorisation « exceptionnelle » de l’AAH promise par le Président de la République est également atténuée puisque son augmentation légale annuelle au 1er avril 2019 est supprimée, alors qu’elle aurait dû s’ajouter à cette revalorisation prévue en décembre 2019.
En 2020, la revalorisation de l’AAH se fera à minima (0,3%). Cette nouvelle mesure entraînera une baisse de pouvoir d’achat et ne permettra pas aux personnes en situation de handicap ou malade de sortir du seuil de pauvreté d’ici la fin du quinquennat.

Par ailleurs, les personnes sous mesure de protection juridique dont les ressources dépassent d’un simple euro le niveau de l’AAH doivent désormais payer pour l’exercice de leur mesure de protection, et ce au mépris de leur situation de pauvreté (décret et arrêté du 31 août 2018).
 
 Pensions d’invalidité et rentes (art. 65 PLF) : les oubliés du quinquennat

Le projet de loi de finances prévoit également dans son article 65, pour 2019 et 2020, une revalorisation des pensions d’invalidité et des rentes accidents du travail et maladies professionnelles limitée à 0,3%, soit très largement en-dessous de l’inflation estimée à 1,6%. A cela s’ajoute la faible indexation d’autres prestations sociales, notamment les allocations logement, qui pèseront sur les budgets de tous, y compris pour les bénéficiaires de l’AAH. Cela se traduira par une forte baisse du pouvoir d’achat sur les deux prochaines années.
  
Suppression du complément ressources AAH (art. 83 PLF) : une perte de 75 à 179 € pour les personnes concernées

Le projet de loi de finances, dans son article 83, remet en cause le dispositif - adopté en 2005 sous la pression des associations. - de garantie de ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui ont une incapacité de travail inférieur à 5 %. Sous prétexte de « simplifier les compléments de l’AAH », le gouvernement supprime le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome (complément au montant le moins élevé et soumis à la condition de percevoir une aide au logement). Cela constituera une perte de 75 à 179 € par mois pour les personnes concernées.
Certes, une mesure transitoire est prévue pour une durée de 10 ans pour les bénéficiaires actuels. Mais cela aggrave leur insécurité financière à moyen terme et  crée ainsi une disparité de ressources entre les personnes en situation de handicap.
C’est un droit (et une ressource) qu’on supprime dès le mois de janvier 2019 aux milliers de nouveaux bénéficiaires de l’AAH qui étaient éligibles à  ce complément de ressources de par leur incapacité de travail.
 Le comité d’entente souhaite la suppression de cet article 83.
 
La pauvreté des personnes en situation de handicap (bénéficiaires de l’AAH, d’une pension d’invalidité ou d’une rente, travailleurs handicapés) est une grave réalité que vous ne pouvez pas ignorer en tant que parlementaire. Pourtant, cette réalité n’a pas été réellement prise en compte par le plan pauvreté présenté par le Président de la République en septembre 2018, avec la spécificité des situations de handicap (impossibilité de travailler, de nombreux surcoûts du handicap au quotidien, …).

Mesdames, Messieurs les députés et sénateurs, nous comptons sur vous pour que les débats parlementaires sur les projets de loi de finances soient l’occasion d’avoir un discours de vérité sur les ressources des personnes en situation de handicap afin que la revalorisation de l’AAH ne soit pas « un trompe l’œil » sur la réalité vécue ces personnes et leur famille. 

Nous espérons également que l’article 83 du PLF (suppression du complément de ressources) sera retiré.

En vous remerciant de l’attention et de l’écho que vous voudrez bien donner à notre démarche, nous vous prions de croire, mesdames et messieurs les parlementaires, à l’assurance de notre très haute considération.


Le comité d'entente
des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés
Contact : comite.entente.handicap@gmail.com / tél. : 01.44.85.50.56
 
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